Dans les temps actuels, les médias annoncent souvent qu’un certain nombre d’entreprises changent de siège social à cause des problèmes politiques. Il s’avère que le transfert de siège social constitue une pratique habituelle dans le monde des affaires.
En quoi consiste le changement de siège ?
En réalité, le changement de siège d’une entreprise d’une juridiction à une autre est plus symbolique que réel. Avec digidom.pro, il n’implique pas nécessairement la délocalisation des bureaux ou des sites de production. Le changement de siège social n’affecte pas la majorité des clients, ou des employés si ces sites ne sont pas délocalisés. En d’autres termes, le siège social ne doit pas nécessairement être déplacé de la région où il est situé. En règle générale, l’administration, ou la gestion, d’une entreprise a lieu là où se trouve le siège social. Cela a également une incidence sur le paiement des impôts. Ainsi, le lieu de résidence de l’entreprise détermine les règles applicables, par exemple en ce qui concerne certains impôts.
Le code général des impôts prévoit que le domicile fiscal d’une société coïncide avec son siège social, à condition qu’elle y concentre la gestion administrative, et l’exercice de son activité. Le principal impôt payé par les entreprises est l’impôt sur les sociétés. Comme il s’agit d’un impôt national, il n’est pas lié à l’emplacement du siège social. Il est collecté par le bureau des impôts, et redistribué à la municipalité selon le système financier régional. D’autres taxes, en revanche, sont des taxes locales, et sont payées là où se trouve le siège social. C’est le cas des taxes sur l’activité économique et des taxes sur les transferts d’actifs prélevées sur les transactions des entreprises telles que les augmentations, et les réductions de capital.
Par ailleurs, les taxes professionnelles sont payées là où se trouve le siège social, l’établissement, ou la succursale de l’entreprise. Par conséquent, un changement de siège social n’a d’incidence que sur le paiement des locaux, ou des bâtiments libérés dans la municipalité de départ. Les autres locaux, bureaux, ou succursales qui restent au même endroit continueront à être imposés dans cette municipalité. Pour l’essentiel, le transfert de siège social peut être résumé de la manière suivante :
- Les changements de siège sont plus symboliques qu’effectifs ;
- Il ne signifie pas nécessairement la délocalisation d’une activité ou d’une base de production ;
- Il détermine le lieu de gestion et d’administration de l’entreprise ;
- Les taxes municipales et locales sont payées à l’endroit où se trouve l’adresse.
Modifications législatives pour faciliter le changement de siège social
Le siège social est déterminé par les statuts de la société. Par conséquent, pour changer de siège social, les statuts doivent être modifiés. Cette procédure nécessite donc l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires (ou de l’assemblée des actionnaires dans le cas d’une société anonyme). Toutefois, la loi sur les sociétés anonymes permet aux sociétés de transférer rapidement leur siège social sur le territoire national.